Vous voulez acheter une maison ou un bien immobilier ? À moins d’avoir un capital déjà prêt à l’usage, vous devrez passer par un crédit pour entamer la procédure d’achat de votre bien. Cette opération est garantie par l’assurance prêt immobilier, dans le cas d’un décès, d’un problème de santé ou d’une invalidité, mais que se passe-t-il quand on souhaite résilier son assurance emprunteur sans payer de frais supplémentaires ?
La loi Hamon pour résilier son assurance prêt immobilier facilement
Depuis 2014, une loi permet de résilier son assurance emprunteur sans embuches, il s’agit de la loi Hamon. Toute personne peut résilier ou mettre fin à son assurance prêt immobilier à tout moment à condition de respecter certaines clauses, cette action est appelée : la résiliation sans frais.
À quels types de contrats est destinée la loi Hamon ?
Pour changer votre assurance prêt immobilier, la loi Hamon vous donne la possibilité de revenir sur votre décision pendant les douze (12) premiers mois de signature, c’est-à-dire durant la première année de souscription. Le client peut donc résilier le contrat de son assurance prêt immobilier pour chercher une autre plus couvrante ou profiter d’une assurance moins chère auprès d’un autre établissement ou organisme spécialisé dans les prêts immobiliers.
Les différentes assurances de prêt immobilier concernées par la loi Hamon sont :
- les achats de biens ;
- la construction d’un bien immobilier ;
- le financement de travaux.
L’achat de biens
Si vous souhaitez devenir l’heureux propriétaire d’un bien et que votre budget est insuffisant pour acheter directement, alors vous pouvez faire appel à un crédit immobilier jumelé à une assurance prêt. La condition est que le bien soit à usage d’habitation ou bien à usage mixte. C’est-à-dire qu’il doit contenir une partie bureau ou professionnelle et une autre partie pour vivre.
La construction d’un bien immobilier
Si vous souhaitez construire vous-même votre maison et que vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour le faire sans vous endetter, vous devrez également passer par une assurance prêt immobilier. Et si un beau jour, vous trouvez que cette dernière ne couvre plus assez vos besoins, la loi Hamon sera là pour vous sauver.
Un financement de travaux
Si votre maison serait très ancienne et que souhaitez la rénover, si cette dernière est petite et que vous voulez ajouter une extension, aménager une terrasse, ou même si vous souhaitez construire une piscine dans le jardin, l’assurance prêt immobilier est obligatoire pour vous couvrir en cas de pépin en cours de route. Le seul cas où vous n’aurez pas à souscrire à cette garantie est si le montant du prêt est inférieur à 75 000 euros. Dans ce cas-là aussi, la loi Hamon peut vous sauver si vous décidez de changer d’assureur en cours de route.
Comment se fait le changement d’assurance prêt immobilier dans le cadre de la loi Hamon ?
Avant de procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance prêt immobilier, il est obligatoire de souscrire un nouveau contrat avec un niveau de garantie au minimum équivalent à celui que vous avez déjà, c’est-à-dire le contrat actuel. Vous devrez aussi effectuer toutes les démarches nécessaires pour la constitution de votre nouveau dossier et bien sûr les formalités médicales qui en découlent.
Une fois que vous vous êtes mis d’accord avec votre nouvel assureur et que vous avez souscrit à ce nouveau contrat, vous devrez informer votre assureur actuel et lui transmettre tout le dossier pour qu’il procède aux démarches officielles de résiliation. Ce dernier aura également la tâche de statuer sur l’équivalence du niveau de garanties et de faire appel si ce dernier n’est pas correct. Comme cité plus haut, vous avez l’obligation de respecter vos engagements quant aux garanties souscrites dès le départ avec votre établissement bancaire.
Résilier votre assurance emprunteur après une année
À partir du 1er juin 2022, une nouvelle loi qui concerne les nouvelles demandes de prêts immobiliers a été mise en place, c’est la loi Lemoine. Cette dernière donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leurs assurances prêts immobiliers à tout moment aussi comme la loi précédente (la loi Hamon), mais cette fois-ci, pendant toute la durée du contrat, et non seulement au cours de la première année. Cette loi plus flexible entrera en vigueur à partir du premier septembre 2022.