Grâce à une succession de lois, le droit des consommateurs s’est renforcé depuis 8 ans. Aujourd’hui, notre droit de changer d’assurance prêt immobilier est garanti. Mais alors quand est-ce-que ce changement a eu lieu ? Quelles sont les avantages et quelle est la démarche à suivre pour changer d’assurance prêt immobilier ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Depuis quand a-t-on le droit de changer d’assurance prêt immobilier ?
Depuis le 17 décembre 2013, le vote de la Loi Hamon sur la consommation à l’assemblée nationale a permis de changer d’assureur. Et cela dans le délai d’un an à compter de la date de conclusion effective du crédit.
Une évolution importante a lieu en mars 2017, avec l’avènement du droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur consacré par l’article L. 313-30 du code des assurances. Cette réforme s’applique aux offres de prêt nouvellement émises dès le 1er mars 2017 et qui étaient de toute façon concernées par la loi Hamon. Elle s’applique aussi à partir du 1er janvier 2018 pour tous les contrats émis antérieurement.
Les banques qui ont contesté cette possibilité ont vu leur demande rejetée par le conseil constitutionnel. Seules contraintes pour changer d’assurance : respecter la date anniversaire du crédit et présenter un contrat offrant les mêmes garanties. Le marché étant désormais ouvert à la concurrence, les prix ont relativement baissé depuis.
Pourquoi changer son assurance prêt immobilier ?
Tout au long de votre crédit immobilier, vous avez le droit de changer d’assurance. Cette démarche présente plusieurs avantages :
- la renégociation de son tarif : chacun sera dans l’optique de proposer une offre plus alléchante que son concurrent ;
- l’ajustement des garanties : avoir de meilleures garanties d’assurance emprunteur immobilier ;
- en moyenne, le montant de vos cotisations d’assurance sera deux fois moins ;
- vous pouvez faire jusqu’à 50 % d’économies ;
- Depuis juin 2022, ma résiliation de votre assurance prêt immobilier n’engendre plus de frais et peut se faire à tout moment et sans avoir à présenter de justificatif.
Comment changer l’assurance prêt immobilier ?
La démarche pour changer son assurance de prêt immobilier a été très facilitée pour permettre à chaque consommateur de bénéficier du % le plus profitable durant son prêt. Votre assurance prêt est aujourd’hui plus indépendante que jamais de votre crédit. Vous n’êtes plus contraint, et c’est d’ailleurs proscrit de souscrire l’assurance auprès de votre banque.
Pour basculer à une assurance emprunteur dans des conditions optimales, vous devez vous assurer qu’il n y a pas de gap dans votre couverture. L’assurance de prêt à laquelle vous souhaitez passer devra avoir été signée avant la résiliation de l’ancienne.
Les équipes du courtier d’assurance « réassurez-moi », avec lesquels vous pouvez prendre attache gratuitement, vous accompagnerons dans cette démarche. Elles se chargeront même de la résiliation de votre assurance précédente.
Si vous changez d’assurance emprunteur, l’autre condition à respecter est –nous le rappelons- l’équivalence des garanties. C’est-à-dire que les garanties que vous a imposées votre organisme prêteur doivent figurer dans les lignes du contrat auquel vous êtes passés. Celles non explicités restent facultatives, ce sera à vous de voir si vous les gardez ou pas.
En utilisant le comparateur ligne du courtier « réassurez-moi », vous vous verrez proposé que des offres d’assurances avec des garanties équivalentes à celles présentes dans votre contrat actuel. Vous économiserez ainsi le temps recherche. Quand ces deux points seront respectés, vous pourrez alors changer votre assurance de crédit immobilier à maint reprises, selon votre volonté durant la durée de votre prêt !
Le changement de votre assurance de prêt passe par certaines étapes. Les voici citées ci-dessous.
Étape n°1
Le choix et la souscription à une autre assurance emprunteur en veillant à respecter l’équivalence des garanties.
Étape n°2
La transmission à votre organisme emprunteur, l’autre assurance que vous avez choisis, en plus de la lettre de résiliation de l’assurance banque dans le cas où vous l’aviez souscrite. Votre organisme emprunteur vous fera part de sa réponse sous dix jours en transmettant l’avenant de votre crédit, après sa mise à jour accompagné de votre nouveau % effectif global. En sollicitant les services d’un courtier d’assurance, vous n’aurez rien à faire, ce dernier se chargera de la procédure.
Étape n°3
Envoyer à votre organisme emprunteur une copie datée et signée de l’avenant au prêt. Transmettre ce même document à votre l’organisme qui vous assure et une demande pour résilier votre assurance emprunteur. Dans le cas où disposiez d’une assurance banque, cette étape n’a pas lieu d’être en tant donné que l’organisme emprunteur sera déjà informé de la résiliation.